Conditions Générales de Vente (CGV)

 

 

Dernière mise à jour :  2  Mars 2026

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de souscription aux services proposés sur le site SkillAndWay, notamment les abonnements à des contenus numériques, les catalogues de formation en ligne, les e-books et les services numériques associés.

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1. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions de souscription aux services proposés par SkillAndWay, ainsi que les droits et obligations des parties.

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Elles s’appliquent à tout utilisateur, particulier ou professionnel, souhaitant accéder aux services numériques proposés via le site.

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Les services proposés incluent notamment l’accès à des contenus pédagogiques en ligne, sous forme d’abonnement ou d’accès spécifique.

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2. Tarifs et modalités de paiement

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Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

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SkillAndWay se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription.

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Le paiement s’effectue en ligne via des solutions de paiement sécurisées proposées sur le site (notamment Stripe via Wix).

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L’accès aux contenus numériques et services est conditionné au paiement intégral du prix.

En cas d’abonnement, le paiement peut être récurrent selon les modalités définies lors de la souscription.

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3. Accès aux contenus et services numériques

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La souscription à un abonnement, à un catalogue de formation ou à un e-book confère à l’utilisateur un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable aux contenus numériques concernés.

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Les contenus sont accessibles pour un usage strictement personnel. Toute utilisation à des fins commerciales, de partage, de revente ou de diffusion est interdite.

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L’accès est accordé pendant la durée de l’abonnement ou tant que le service est proposé en ligne, sauf indication contraire spécifique à l’offre.

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L’accès aux services nécessite une connexion internet et un équipement compatible, à la charge de l’utilisateur.

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SkillAndWay se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou retirer certains contenus pour des raisons techniques, pédagogiques ou légales.

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4. Droit de rétractation

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Contenus numériques

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Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,

le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis

sans support matériel lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Les services proposés par SkillAndWay consistent en un accès temporaire

à des contenus numériques, activé immédiatement après validation du paiement

et valable pour une durée de 30 jours.

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L’exécution du service débutant immédiatement après paiement,

l’utilisateur reconnaît que l’accès aux contenus numériques est fourni

immédiatement après paiement, sans délai.

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En conséquence, lors de la validation de sa commande, l’acheteur reconnaît expressément :

• accepter que l’exécution du service commence immédiatement après paiement ;

• renoncer expressément à son droit de rétractation.

 

5. Responsabilité

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SkillAndWay est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services et contenus.

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SkillAndWay ne saurait être tenu responsable :

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• des interruptions de service liées à l’hébergeur, aux prestataires techniques ou au réseau internet de l’utilisateur ;

• des dysfonctionnements ou incompatibilités liés à l’équipement de l’utilisateur ;

• de l’utilisation ou de l’interprétation des contenus par l’acheteur.

 

Les formations et contenus proposés ne constituent pas une promesse de résultat professionnel, financier ou commercial.

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SkillAndWay ne garantit pas l’atteinte d’un résultat particulier suite à l’utilisation des services proposés.

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6. Médiation de la consommation

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Conformément aux articles L.611-1

et suivants du Code de la consommation,

le consommateur peut recourir gratuitement

à un médiateur de la consommation

en vue de la résolution amiable d’un litige.

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Le médiateur désigné est :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France

Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

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7. Règlement en ligne des litiges

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Conformément à la réglementation européenne, le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).

 

Cette plateforme permet aux consommateurs

de déposer une réclamation en ligne en cas de litige lié à un achat effectué sur internet.

 

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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8. Droit applicable et juridiction compétente

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Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

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À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de SkillAndWay, sauf disposition légale contraire.

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