Conditions Générales de Vente (CGV)

 

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de souscription aux services proposés sur le site SkillAndWay, notamment les accès temporaires à des contenus numériques, les catalogues de formation en ligne, les e-books et les services numériques associés.

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1. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions d’achat et d’accès aux services proposés par SkillAndWay, ainsi que les droits et obligations des parties.

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Elles s’appliquent à tout utilisateur, particulier ou professionnel, souhaitant accéder aux services numériques proposés via le site.

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Les services proposés incluent notamment l’accès à des contenus pédagogiques en ligne, sous forme d’accès temporaire ou d’accès spécifique.

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2. Tarifs et modalités de paiement

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Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

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SkillAndWay se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

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Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat.

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Le paiement s’effectue en ligne via des solutions de paiement sécurisées proposées sur le site (notamment Bankful via Wix).

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L’accès aux contenus numériques et services est conditionné au paiement intégral du prix.

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Les paiements correspondent à l’achat d’un accès temporaire aux contenus et services numériques proposés sur la plateforme, pour une durée déterminée affichée avant validation de l’achat.

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Sauf indication contraire clairement affichée, les accès proposés sur SkillAndWay ne font l’objet d’aucune tacite reconduction ni renouvellement automatique.

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3. Accès aux contenus et services numériques

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L’achat d’un accès temporaire, d’un catalogue de formation ou d’un e-book confère à l’utilisateur un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable aux contenus numériques concernés.

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Les contenus sont accessibles pour un usage strictement personnel. Toute utilisation à des fins commerciales, de partage, de revente ou de diffusion est interdite.

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L’accès est accordé pendant la durée indiquée avant validation de l’achat ou tant que le service est proposé en ligne, sauf indication contraire spécifique à l’offre.

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L’accès aux services nécessite une connexion internet et un équipement compatible, à la charge de l’utilisateur.

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SkillAndWay se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou retirer certains contenus pour des raisons techniques, pédagogiques ou légales.

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4. Droit de rétractation

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Contenus numériques

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Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Les services proposés par SkillAndWay consistent en un accès temporaire à des contenus numériques, activé immédiatement après validation du paiement et valable pour une durée de 30 jours.

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L'exécution du service débutant immédiatement après paiement, l'utilisateur reconnaît que l'accès aux contenus numériques est fourni sans délai.

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En conséquence, lors de la validation de sa commande, l'acheteur reconnaît expressément :

• accepter que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement ;

• renoncer expressément à son droit de rétractation.

 

Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois l'accès au contenu numérique activé.

 

5. Responsabilité

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SkillAndWay est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services et contenus.

SkillAndWay ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions de service imputables à l'hébergeur, aux prestataires techniques ou au réseau Internet ;

• des dysfonctionnements ou incompatibilités liés à l'équipement ou à la connexion de l'utilisateur ;

• de l'utilisation ou de l'interprétation des contenus par l'utilisateur.

Les formations et contenus proposés ne constituent pas une promesse de résultat professionnel, financier ou commercial.

SkillAndWay ne garantit aucun résultat particulier à la suite de l'utilisation des services proposés.

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6. Médiation de la consommation

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Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur désigné est :

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CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France

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Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

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7. Droit applicable et juridiction compétente

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Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

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À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes conformément au droit applicable.

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